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Article D115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.