Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469