Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R713-1