Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 12, Art. 16, Art. 33, Art. 92-4, Art. 177
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 41, Art. 48, Art. 66, Art. 95, Art. 152