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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-38, Art. R212-37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30