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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité)

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Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.