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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité)


Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.