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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-99, Art. D331-101