Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-1, Art. D331-10, Art. D331-25-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-24, Art. D331-25