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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Art. 11