Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-15-1, Art. R331-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-15