Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2022 portant application, pour le Centre national du livre, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2022 portant application, pour le Centre national du livre, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics)
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.