Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.