Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.