Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement