Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Art. 1