Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99