Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Information et communication, Art. D7343-92, Art. D7343-93, Sct. Sous-section 3 : Homologation, Art. D7343-94
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D7343-90, Art. D7343-91