Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Médiation
, Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24