Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-6, Art. R7345-10, Art. R7345-15