Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95