Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 3