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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1