Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1