Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/09/2022 (Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.