Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1242 du 20 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022
Art. 1