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Article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R1233-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.