Article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.