Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er, de l'article 3 et du 2° de l'article 4, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.