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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers)


L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire :
1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.