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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)


Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.