Les documents annuels et les états financiers des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministre chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Pour les sociétés de coordination (article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation) ces documents annuels et états financiers sont reproduits en annexe 5.