Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null