Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.