Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.