Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2022 (Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée)

A l'annexe 3 « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 3 au présent arrêté :

- Annexe I Fiche 2 ;
- Annexe I Fiche 3 ;
- Annexe I Fiche 4 ;
- Annexe II Fiche 2 Tableau 2A ;
- Annexe II Fiche 3 ;
- Annexe IV - 1 Tableau 8 ;
- Annexe IV- 4 Fiche 1 ;
- Annexe IV - 5.