Article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.