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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)


Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.