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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)


En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.