Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille)
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.