Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.