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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-5-4