Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.