Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.