Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée)


Le compte financier des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale, qui doit être transmis électroniquement au préfet et au ministre chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, est reproduit en annexe 2.