Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2015 (Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée)

L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.