Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/09/2022 (Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux)

I. - Les électeurs peuvent voter sur le lieu d'exercice de leur activité et dans des conditions qui garantissent l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, depuis leur propre poste informatique.
II. - Tout électeur qui, depuis son poste de travail, se trouve dans l'incapacité physique de recourir au vote électronique peut se faire assister par un tiers de son choix pour voter.
L'organisateur du scrutin s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote sont remplies.