Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 06/01/2023 (Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)

Annexe 1 - Documents transmis annuellement par les sociétés d'économie mixte agréées au ministre du logement, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Sommaire :

Fiche 1 - Renseignements généraux

Fiche 2 - Analyse du patrimoine locatif.

Fiche 3. - Analyse du patrimoine locatif (suite).

Fiche 4. - Analyse du patrimoine locatif (suite).

Fiche 5. - Locataires - Vacance.

Fiche 6. - Effectifs.

Fiche 7. - Situation de l'actif.

Fiche 8. - Situation du passif.

Fiche 9. - Ventilation des charges et des produits (tableau 1. - Charges).

Fiche 10. - Ventilation des charges et des produits (tableau 2. - Produits).

Fiche 11. - Analyses complémentaires.

Fiche 12. - Divers.

Fiche 13. - Analyse des amortisssements financiers et des provisions.

Fiche 14. - Analyse des comptes clients et locataires douteux.

Fiche 15. - Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Fiche 16. - Affectation du résultat.

Fiche 17. - Suivi de l'affectation du résultat.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0086 du 11/04/2019, texte nº 48 :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ubB_A-cNDGDG0l-z5OwjfNpbpMGytxJiYFAB07a-XpU=