Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/2022 (Arrêté du 5 août 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans :

- pour la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- pour l'indemnité de départ volontaire ;
- pour l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- pour le complément indemnitaire d'accompagnement.