Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2022 (Arrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services)

La réorganisation du secrétariat général, du pôle support intégré, de la mission pilotage et animation régionale et de la mission communication, qualité et appui au pilotage, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.