Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2022 (Arrêté du 12 août 2022 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière à différents dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat)

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les ouvriers régis par les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé affectés au sein de ces départements, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.